Attestation d’accueil
Publié le – Mis à jour le
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).
Il s’agit des prestations suivantes :
Allocation de base en cas de naissance ou en cas d’adoption
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Saisies et recouvrements
- L’allocation de soutien familial (Asf)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Qui peut m’aider ?
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole- Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables - Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales