Politique de protection des données
Publié le – Mis à jour le
La Collectivité Site officiel de la Ville de Mamoudzou, considérée comme Responsable de traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site mamoudzou.yt, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à cette nouvelle règlementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.
Délégué(e) à la Protection des données personnelles
Adresse : DPO, Hotel de ville de Mamoudzou, Boulevard Halidi Selemani BP 01, 97600 Mamoudzou
Téléphone : 0269 66 50 10
Courriel : dpo@mamoudzou.yt
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux données vous concernant. Vous pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO grâce aux coordonnées ci-dessus ou par le biais du formulaire dédié sur notre site.
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. Pour les mineurs, la majorité numérique est fixée à 15 ans.
Les bases légales pour le traitement de vos données personnelles sur ce site sont :
- soit une mission d'intérêt public,
- soit une obligation légale,
- soit votre consentement explicite,
- soit la poursuite des intérêts légitimes de la Collectivité.
Le détail en est donné pour chaque traitement explicité dans le tableau ci-après.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.
Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps.
La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 12 mois. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de confirmation d'adhésion vous est adressée tous les 24 mois.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de ce site sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.
Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Journalisation
En application de la recommandation de la CNIL du 14 octobre 2021, les actions menées par des utilisateurs autorisés sur des données personnelles au sein du présent site sont journalisées dans un fichier dédié. La mise en place de ce dispositif, dont la finalité est la sécurisation active du traitement, se fait en respect des articles 5 et 32 du RGPD, ainsi que de la loi Informatique et Libertés.
Vous trouverez ci-dessous le détail de la récolte et de la gestion de vos données.
Formulaire de contact
Finalité : Formulaire de contact permettant les échanges entre les usagers et la Collectivité sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire de contact du DPO
Finalité : Formulaire permettant à un usager de prendre contact avec le DPO de la Collectivité
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire pour proposer une actualité ou un événement
Finalité : Formulaire permettant à un usager de proposer un contenu de type événement sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire pour les FAQ
Finalité : Formulaire permettant à un usager de poser une question sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire pour signaler un incident
Finalité : Formulaire permettant à un usager de signaler un incident aux équipes de la Collectivité
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire de candidature à une offre d'emploi
Finalité : Formulaire permettant à l'usager de postuler à une offre d'emploi en ligne
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire de candidature spontanée
Finalité : Formulaire permettant à l'usager de proposer en ligne sa candidature spontanée pour un emploi
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois
Formulaire de paiement PayFip
Finalité : Paiement en ligne d'une facture auprès des services de l’État
Base légale : Obligation légale
Péremption : 12 mois
Extranet
Finalité : Compte permettant l'accès à un contenu restreint sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression à votre demande
Annuaires en ligne
Finalité : Enrichissement du contenu du site affichant des informations de contact (courriel, nom, prénom, photo)
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression à votre demande
Annuaires du personnel
Finalité : Enrichissement du contenu du site affichant des informations de contact (courriel, nom, prénom, photo)
Base légale : Intérêts légitimes poursuivis par la Collectivité
Péremption : Modification, suppression à votre demande
Inscription aux lettres d’information
Finalité : Traitement de votre demande
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression par la personne concernée
Inscription aux alertes SMS
Finalité : Permet à l'usager de s'abonner ou se désabonner des envois de SMS
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression par la personne concernée
Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner
TarteAuCitron (gestion des cookies)
Finalité : Sauvegarde vos choix en matière de consentement des cookies
Péremption : 6 mois
LocalStorage
Finalité : Sauvegarde de vos préférences
Péremption : 6 mois
Matomo (Piwik)
Finalité : Mesure d'audience
Péremption : 6 mois
Cookies tiers
Google Analytics
Finalité : Mesure d'audience
Péremption : 6 mois
Google Tag Manager
Finalité : Mesure d'audience
Péremption : 6 mois
Streaming vidéo (DailyMotion, YouTube, Viméo)
Finalité : Enrichissement de contenu sur le site
Péremption : 6 mois
Vidéoprotection
Le dispositif de vidéo protection mis en place par la commune de Mamoudzou, lui permet d’assurer et maintenir l’ordre dans le cadre de ces missions d’intérêt public. Les caméras installées sur la voirie n’ont pas pour objet de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitations ni, de façon spécifique, leurs entrées. La base légale du traitement est l’intérêt public (cf. article 6.1.e du Règlement européen sur la protection des données).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la commune de Mamoudzou (agents de police municipale, le Maire) ; la Direction Territoriale de la police Nationale et préfecture concerné (sous réquisition) et les agents du CSU (Centre de Supervision Urbain).
Les données sont conservées pendant une durée d’un mois. Néanmoins, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure, notamment à des fins de preuve en cas d’infraction, s’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.
Vous disposez d’un droit d’accès aux enregistrements visuels vous concernant.
Cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement le Délégué à la protection des données de la commune de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt
- En vous rendant sur le site internet de la commune de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou :
- En contactant le Délégué à la protection des données de la CNIL au 01 53 73 22 22
- En adressant un courriel à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX
Caméras piétons
Les agents de la ville de Mamoudzou sont équipés de caméras mobiles pour les finalités suivantes : la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; la formation et la pédagogie des agents de police municipal ; afin d’assurer et maintenir l’ordre dans le cadre de ces missions d’intérêt public. La base légale du traitement est l’intérêt public (cf. article 6.1.e du Règlement européen sur la protection des données).
De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique dont le déclenchement fait l’objet d’une information à la personne concernée.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la commune de Mamoudzou (agents de police municipale, le Maire) ; la Direction Territoriale de la police Nationale et préfecture concerné (sous réquisition).
Les données sont conservées pendant une durée d’un mois. Néanmoins, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure. Notamment à des fins de preuve en cas d’infraction, s’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.
Vous disposez d’un droit d’accès aux enregistrements visuels et audios vous concernant.
Cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement le Délégué à la protection des données de la commune de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt
- En vous rendant sur le site internet de la commune de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou :
- En contactant le Délégué à la protection des données de la CNIL au 01 53 73 22 22
- En adressant un courriel à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX