Politique de gestion des données personnelles par la Caisse des écoles

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la caisse des écoles sont enregistrées par la caisse des écoles de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
MISSION FINALITE PRINCIPALE BASE LEGALE
Gestion de l’accueil collectif des mineurs Organiser l’accueil collectif des mineurs Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion du PARS Gérer la distribution des collations Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion du personnel Gestion internalisée du personnel de la CDE Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art.6-1b Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art. 6-1c
Gestion du Programme de Réussite Educative (PRE) Identifier les élèves en difficulté Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Caisse des écoles, direction des finances et budgets de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (trésor public, directions des établissements scolaires, GIP CRPV MAORE OUVOIMOJA…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.