Politique de gestion des données personnelles par la direction de l’urbanisme, foncier, logement et habitat
Publié le – Mis à jour le
| Mission | Finalité principale | Base légale |
|---|---|---|
| Accession logement locatif pérenne | Constituer les dossiers de demande de logement social locatif pérenne | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Accession sociale à la propriété | Instruire les demandes d’accession sociale à la propriété | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de l’adressage et du SIG | Gérer l’adressage des constructions de la ville de Mamoudzou | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de l’urbanisme | Traiter les demandes de permis de construire | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion du foncier | Traiter les demandes de raccordement aux réseaux divers | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Direction de l’Urbanisme Foncier Logement et Habitat (DUFLH), DGA DUST, DGS de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (SIM, DRFIP…).
Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).
Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
- En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.