Politique de gestion des données personnelles par la direction de l’urbanisme, du foncier, du logement et de l'habitat

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la Direction de l’Urbanisme Foncier Logement et Habitat (DUFLH) sont enregistrées par la Direction de l’Urbanisme Foncier Logement et Habitat (DUFLH) de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
Accession logement locatif pérenne Constituer les dossiers de demande de logement social locatif pérenne Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Accession sociale à la propriété Instruire les demandes d’accession sociale à la propriété Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de l’adressage et du SIG Gérer l’adressage des constructions de la ville de Mamoudzou Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de l’urbanisme Traiter les demandes de permis de construire Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion du foncier Traiter les demandes de raccordement aux réseaux divers Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Direction de l’Urbanisme Foncier Logement et Habitat (DUFLH), DGA DUST, DGS de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (SIM, DRFIP…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.