Politique de gestion des données personnelles par la direction des services à la population
Publié le – Mis à jour le
| Mission | Finalité principale | Base légale |
|---|---|---|
| Gestion des archives | Gestion de l’état-civil et des élections | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des CNI et passeports | Gestion des demandes de CNI et passeports | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des élections | Gestion des listes électorales et de l’organisation des élections | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des fichiers d’état-civil | Gestion des fichiers d’état-civil | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des réclamations des usagers | Gestion des réclamations des usagers | Intérêts légitimes Art.6-1f |
| Gestion du recensement citoyen | Gestion du recensement des jeunes | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Direction des Services à la Population (DSP) de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (préfecture…).
Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).
Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
- En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.