Politique de gestion des données personnelles par le Centre Communal d'Action Sociale
Publié le – Mis à jour le
| Mission | Finalité principale | Base légale |
|---|---|---|
| Gestion de l’accueil du public | Accueil des administrés | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de l’inclusion numérique | Aide et support numérique aux administrés touchés par l’illéctronisme | Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP |
| Gestion de l’insertion professionnelle | Accompagner les personnes en recherche d’emploi | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de la domiciliation | Fournir une adresse administrative pour les personnes sans domicile stable | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de la médiation | Médiation sociale et éducative | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion de la prévention santé | Communiquer et informer le public sur des thématiques de santé public | Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP |
| Gestion de la téléassistance | Apporter une assitance aux personnes âgées | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des aides sociales facultatives | Gérer les demandes d’attribution d’aides sociales facultative, leur attribution et leur paiement | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des aides sociales légales | Accompagner, renseigner, orienter les demandeurs d’aides légales | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des allocations handicap | Accompagner et instruire les demandes des personnes handicapées | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
| Gestion des animations sociales | Organisation des animations sociales | Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP |
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : CCAS de la ville de Mamoudzou et au partenaires selon la finalité retenue (CSSM, MDPH, CD…).
Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de reccueil d’informations).
Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
- En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.