Politique de gestion des données personnelles par le Centre Communal d'Action Sociale

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives au CCAS sont enregistrées par le CCAS de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

Publié le

Mission Finalité principale Base légale
Gestion de l’accueil du public Accueil des administrés Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de l’inclusion numérique Aide et support numérique aux administrés touchés par l’illéctronisme Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP
Gestion de l’insertion professionnelle Accompagner les personnes en recherche d’emploi Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de la domiciliation Fournir une adresse administrative pour les personnes sans domicile stable Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de la médiation Médiation sociale et éducative Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion de la prévention santé Communiquer et informer le public sur des thématiques de santé public Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP
Gestion de la téléassistance Apporter une assitance aux personnes âgées Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des aides sociales facultatives Gérer les demandes d’attribution d’aides sociales facultative, leur attribution et leur paiement Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des aides sociales légales Accompagner, renseigner, orienter les demandeurs d’aides légales Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des allocations handicap Accompagner et instruire les demandes des personnes handicapées Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des animations sociales Organisation des animations sociales Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP
Gestion des animations sociales Organisation des animations sociales Intérêt légitime Art. 6-1f du RGP

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : CCAS de la ville de Mamoudzou et au partenaires selon la finalité retenue (CSSM, MDPH, CD…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de reccueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la  Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.