Politique de gestion des données personnelles par la direction des finances et budgets

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la Direction des Finances et Budgets (DFB) sont enregistrées par la Direction des Finances et Budgets (DFB) de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
Gestion des délégations de signatures Désigner les collaborateurs délégataires du pouvoir de signature Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des frais de mission des élus Rembourser les frais professionnels Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des régies Habilitation des régisseurs et suppléants Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des subventions Gérer les demandes de subvention des associations Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des tiers Emettre les factures, bons de commande, mandats et titres de recette Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Direction des Finances et Budgets (DFB) et aux partenaires selon la finalité retenue (trésorerie municipale, DGFIP…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.