Politique de gestion des données personnelles par la direction des ressources humaines

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la Direction des Ressources Humaines (DRH) sont enregistrées par la Direction des Ressources Humaines (DRH) de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
Gestion administrative du personnel Gestion administrative du personnel Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des accidents de travail / maladies professionnelles Instruire les dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD  
Gestion de la paie Etablir les bulletins de paie Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RPGD
Gestion de la prévention des risques professionnels Gérer la prévention des risques professionnels Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c RGPD
Gestion des aptitudes médicales Organiser et suivre les visites médicales Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des carrières (mutation, évolution) Gestion du suivi des carrières et de la mobilité Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des contrats d’apprentissage Recrutement des candidats dans le cadre des contrats d’apprentissage Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD
Gestion des évaluations professionnelles du personnel Gestion des évaluations professionnelles du personnel Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des formations Permettre le maintien et l’acquisition des compétences des agents Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des frais de missions Vérification, remboursement des frais de missions Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art. 6-1b du RGPD Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des instances Gestion des élections professionnelles et organisation des réunions du CST Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des œuvres sociales Gestion administrative des œuvres sociales Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des recrutements Recrutement de nouveaux agents Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des retraites Gestion des dossiers de retraite du personnel Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des sanctions disciplinaires Instruire et suivre les sanctions disciplinaires Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion du CNAS Permettre aux agents de bénéficier d’aide à l’action sociale Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion du SFT Gestion du supplément familial de traitement (SFT) Traitement nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : direction des Ressources Humaines, direction des finances et budgets, directions de la ville, DGA, DGS de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (CSSM, médecine préventive, organismes de prévoyance/mutuelle, trésor public, organismes sociaux…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.