Politique de gestion des données personnelles par la direction de la commande publique assurances et patrimoine

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la Direction de la commande publique assurances et patrimoine (DCPAP) sont enregistrées par la Direction de la commande publique assurances et patrimoine (DCPAP) de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
Gestion des appels d’offres Sous-traitance de missions Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci Art.6-1b du RGPD
Gestion des assurances Gestion des contrats d’assurance et de sinistralité Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art. 6-1c du RGPD
Gestion du patrimoine mobilier Déclaration de sinistre ou de dégradation du patrimoine mobilier de la ville de Mamoudzou Intérêts légitimes Art.6-1f

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la Direction de la commande publique assurances et patrimoine (DCPAP), services demandeurs de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (assureurs, AMOA/MOE…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.