Politique de gestion des données personnelles par la police municipale

Les informations recueillies à l’occasion de vos démarches administratives à la Police Municipale sont enregistrées par la Police Municipale de la ville de Mamoudzou (Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 MAMOUDZOU) pour l’une ou plusieurs des finalités et bases légales indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Mission Finalité principale Base légale
Gestion de la formation des agents Formation des agents de PM Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des caméras piétonnes Prévention des incidents au cours d’interventions des agents de police municipale, le constat d’infraction et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve et la formation des agents de la PM Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Gestion des dossiers des agents Constitution et tenue à jour des dossiers des agents de PM Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis Art.6-1c du RGPD
Gestion des occupations du domaine public Attribution et suivi des emplacements Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion des verbalisations électroniques Verbalisation des infractions commises par les administrés Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD
Gestion du système de vidéoprotection (CSU) Prévention et détection des infractions pénales dans l’espace public. Réalisation d’enquêtes et poursuite des auteurs par la collecte de preuves Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD
Mise en fourrière de véhicules Enlèvement et rétention de véhicules Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Police municipale, DRH, direction des finances et budgets, direction attractivité et études statistiques, DGA, DGS, Maire de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (préfecture, magistrats et juridictions compétentes, OPJ…).

Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).

Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

 Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :

  • En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
  • En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.