Politique de gestion des données personnelles par la direction attractivité et études statistiques
Publié le – Mis à jour le
| Mission | Finalité principale | Base légale |
|---|---|---|
| Gestion de l’organisation d’événements | Organisation d’événements | Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD |
| Gestion de la fraude et illégalité | Identifier et accompagner les commerçants illégaux | Intérêts légitimes Art.6-1f du RGPD |
| Organisation, réalisation et suivi du recensement de la population | Recensement de la population | Exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement Art. 6-1e du RGPD |
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Direction Attractivité et Etudes Statistiques (DAES), direction de la commande publique assurances et patrimoine, direction des finances et budgets, police municipale de la ville de Mamoudzou et aux partenaires selon la finalité retenue (INSEE…).
Les données sont conservées selon la nature de la finalité retenue (durée de conservation précisée sur les formulaires de recueil d’informations).
Conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; cette demande peut être effectuée :
- En contactant directement la Déléguée à la protection des données de la ville de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt ou par téléphone au 02 69 66 50 10.
- En vous rendant sur le site internet de la Ville de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.