Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Injonction de payer européenne

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Formulaire A – Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne

Formulaire C – Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire E – Injonction de payer européenne

Formulaire F – Opposition à l’injonction de payer européenne

Formulaire G – Déclaration constatant la force exécutoire