Déclaration de décès

Publié le – Mis à jour le

La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67

En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service. 

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Testament

      Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les  droits d'enregistrement  dus au Trésor public, la TVA).

      Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

      L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

      Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

      Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

      Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

      Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

      Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

      Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      56,60 € ( 67,92 TTC)

      Inventaire

      75,46 € ( 90,55 € TTC)

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      15,09 € ( 18,11 € TTC)

      Supérieure à 3 120 €

      0,484 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,726 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,548 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,851 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,580 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,426 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      4,837 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,995 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,330 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      0,998 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,726 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      0,967 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,532 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,363 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,266 % HT de la valeur du bien

        Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

        • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

        • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

        • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

        Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        57,69 € ( 69,23 € TTC)

        Inventaire

        76,92 € ( 92,31 € TTC)

        Certificat de propriété

        Inférieure à 3 120 €

        15,38 € ( 18,46 € TTC)

        Supérieure à 3 120 €

        0,493 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        (attestation notariée)

        De 0 € à 6 500 €

        1,972 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,085 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,740 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,578 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,868 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,592 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,434 % HT de l'actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        4,931 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,034 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,356 % HT de l'actif brut

        Plus de 60 000 €

        1,017 % HT de l'actif brut

        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        1,972 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,085 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,740 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        0,986 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,370 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,271 % HT de la valeur du bien

          À noter

          le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .

          Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les  droits d'enregistrement  dus au Trésor public, la TVA).

          Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

          L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

          Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

          Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

          Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

          Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

          Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

          Le montant des émoluments varie selon votre département.

          Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

          Actes

          Valeur du bien

          Tranches d'assiette

          Coût

          Acte de notoriété

          69,62 € HT

          Inventaire

          92,82 € HT

          Certificat de propriété

          Inférieure à 3 120 €

          18,56 € HT

          Supérieure à 3 120 €

          0,595 % HT de la valeur du bien

          Attestation de propriété

          (attestation notariée)

          De 0 € à 6 500 €

          2,380 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,309 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,893 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,654 % HT de la valeur du bien

          Déclaration de succession

          De 0 € à 6 500 €

          1,904 % HT de l'actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,047 % HT de l'actif brut

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,713 % HT de l'actif brut

          Plus de 30 000 €

          0,524 % HT de l'actif brut

          Partage de la succession

          De 0 € à 6 500 €

          5,949 % HT de l'actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          2,454 % HT de l'actif brut

          De 17 000 € à 60 000 €

          1,636 % HT de l'actif brut

          Plus de 60 000 €

          1,228 %  HT de l'actif brut

          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          2,380 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,309 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,893 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,654 % HT de la valeur du bien

          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          1,189 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          0,654 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,713 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,327 % HT de la valeur du bien

          À noter

          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

            Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

            Actes

            Valeur du bien

            Tranches d'assiette

            Coût

            Acte de notoriété

            70,75 € HT

            Inventaire

            94,32 € HT

            Certificat de propriété

            Inférieure à 3 120 €

            18,86 € HT

            Supérieure à 3 120 €

            0,605 % HT de la valeur du bien

            Attestation de propriété

            (attestation notariée)

            De 0 € à 6 500 €

            2,419 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,330 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,907 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,665 % HT de la valeur du bien

            Déclaration de succession

            De 0 € à 6 500 €

            1,935 % HT de l'actif brut

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,064 % HT de l'actif brut

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,725 % HT de l'actif brut

            Plus de 30 000 €

            0,532 % HT de l'actif brut

            Partage de la succession

            De 0 € à 6 500 €

            6,046 % HT de l'actif brut

            De 6 500 € à 17 000 €

            2,494 % HT de l'actif brut

            De 17 000 € à 60 000 €

            1,662 % HT de l'actif brut

            Plus de 60 000 €

            1,247 %  HT de l'actif brut

            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

            De 0 € à 6 500 €

            2,419 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,330 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,907 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,665 % HT de la valeur du bien

            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

            De 0 € à 6 500 €

            1,209 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            0,665 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,454 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,332 % HT de la valeur du bien

            À noter

            le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

              Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

              • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

              • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

              • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

              Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

              Actes

              Valeur du bien

              Tranches d'assiette

              Coût

              Acte de notoriété

              72,11 € HT

              Inventaire

              96,15 € HT

              Certificat de propriété

              Inférieure à 3 120 €

              19,22 € HT

              Supérieure à 3 120 €

              0,616 % HT de la valeur du bien

              Attestation de propriété

              (attestation notariée)

              De 0 € à 6 500 €

              2,465 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,356 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,925 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,677 % HT de la valeur du bien

              Déclaration de succession

              De 0 € à 6 500 €

              1,972 % HT de l'actif brut

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,085 % HT de l'actif brut

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,740 % HT de l'actif brut

              Plus de 30 000 €

              0,542 % HT de l'actif brut

              Partage de la succession

              De 0 € à 6 500 €

              6,046 % HT de l'actif brut

              De 6 500 € à 17 000 €

              2,494 % HT de l'actif brut

              De 17 000 € à 60 000 €

              1,662 % HT de l'actif brut

              Plus de 60 000 €

              1,247 % HT de l'actif brut

              Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

              De 0 € à 6 500 €

              2,465 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,356 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,925 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,667 % HT de la valeur du bien

              Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

              De 0 € à 6 500 €

              1,232 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              0,677 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,462 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,339 % HT de la valeur du bien

              À noter

              le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                  Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                  Actes

                  Valeur du bien

                  Tranches d'assiette

                  Coût

                  Acte de notoriété

                  70,18 € HT

                  Inventaire

                  93,57 € HT

                  Certificat de propriété

                  Inférieure à 3 120 €

                  18,71 € HT

                  Supérieure à 3 120 €

                  0,600 % HT de la valeur du bien

                  Attestation de propriété

                  (attestation notariée)

                  De 0 € à 6 500 €

                  2,399 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,319 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,900 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,659 % HT de la valeur du bien

                  Déclaration de succession

                  De 0 € à 6 500 €

                  1,919 % HT de l'actif brut

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,055 % HT de l'actif brut

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,719 % HT de l'actif brut

                  Plus de 30 000 €

                  0,528 % HT de l'actif brut

                  Partage de la succession

                  De 0 € à 6 500 €

                  5,998 % HT de l'actif brut

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  2,474 % HT de l'actif brut

                  De 17 000 € à 60 000 €

                  1,649 % HT de l'actif brut

                  Plus de 60 000 €

                  1,237 %  HT de l'actif brut

                  Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                  De 0 € à 6 500 €

                  2,399 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,319 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,900 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,659 % HT de la valeur du bien

                  Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                  De 0 € à 6 500 €

                  1,199 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  0,659 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,450 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,330 % HT de la valeur du bien

                  À noter

                  le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                    Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                    Actes

                    Valeur du bien

                    Tranches d'assiette

                    Coût

                    Acte de notoriété

                    70,75 € HT

                    Inventaire

                    94,32 € HT

                    Certificat de propriété

                    Inférieure à 3 120 €

                    18,86 € HT

                    Supérieure à 3 120 €

                    0,605 % HT de la valeur du bien

                    Attestation de propriété

                    (attestation notariée)

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,419 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,330 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,907 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,665 % HT de la valeur du bien

                    Déclaration de succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,935 % HT de l'actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,064 % HT de l'actif brut

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,725 % HT de l'actif brut

                    Plus de 30 000 €

                    0,532 % HT de l'actif brut

                    Partage de la succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    6,046 % HT de l'actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    2,494 % HT de l'actif brut

                    De 17 000 € à 60 000 €

                    1,662 % HT de l'actif brut

                    Plus de 60 000 €

                    1,247 %  HT de l'actif brut

                    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,419 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,330 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,907 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,665 % HT de la valeur du bien

                    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,209 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    0,665 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,454 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,332 % HT de la valeur du bien

                    À noter

                    le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                      Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                      Actes

                      Valeur du bien

                      Tranches d'assiette

                      Coût

                      Acte de notoriété

                      72,11 € HT

                      Inventaire

                      96,15 € HT

                      Certificat de propriété

                      Inférieure à 3 120 €

                      19,22 € HT

                      Supérieure à 3 120 €

                      0,616 % HT de la valeur du bien

                      Attestation de propriété

                      (attestation notariée)

                      De 0 € à 6 500 €

                      2,465 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,356 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,925 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,677 % HT de la valeur du bien

                      Déclaration de succession

                      De 0 € à 6 500 €

                      1,972 % HT de l'actif brut

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,085 % HT de l'actif brut

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,740 % HT de l'actif brut

                      Plus de 30 000 €

                      0,542 % HT de l'actif brut

                      Partage de la succession

                      De 0 € à 6 500 €

                      6,046 % HT de l'actif brut

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      2,494 % HT de l'actif brut

                      De 17 000 € à 60 000 €

                      1,662 % HT de l'actif brut

                      Plus de 60 000 €

                      1,247 % HT de l'actif brut

                      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                      De 0 € à 6 500 €

                      2,465 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,356 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,925 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,667 % HT de la valeur du bien

                      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                      De 0 € à 6 500 €

                      1,232 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      0,677 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,462 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,339 % HT de la valeur du bien

                      À noter

                      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                          Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                          Actes

                          Valeur du bien

                          Tranches d'assiette

                          Coût

                          Acte de notoriété

                          67,92 € HT

                          Inventaire

                          90,55 € HT

                          Certificat de propriété

                          Inférieure à 3 120 €

                          18,11 € HT

                          Supérieure à 3 120 €

                          0,581 % HT de la valeur du bien

                          Attestation de propriété

                          (attestation notariée)

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,322 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,277 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,871 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,638 % HT de la valeur du bien

                          Déclaration de succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          1,858 % HT de l'actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,021 % HT de l'actif brut

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,696 % HT de l'actif brut

                          Plus de 30 000 €

                          0,511 % HT de l'actif brut

                          Partage de la succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          5,804 % HT de l'actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          2,394 % HT de l'actif brut

                          De 17 000 € à 60 000 €

                          1,596 % HT de l'actif brut

                          Plus de 60 000 €

                          1,198 %  HT de l'actif brut

                          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,322 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,277 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,871 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,638 % HT de la valeur du bien

                          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          1,160 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          0,638 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,436 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,319 % HT de la valeur du bien

                            Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                            Actes

                            Valeur du bien

                            Tranches d'assiette

                            Coût

                            Acte de notoriété

                            69,62 € HT

                            Inventaire

                            92,82 € HT

                            Certificat de propriété

                            Inférieure à 3 120 €

                            18,56 € HT

                            Supérieure à 3 120 €

                            0,595 % HT de la valeur du bien

                            Attestation de propriété

                            (attestation notariée)

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,380 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,309 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,893 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,654 % HT de la valeur du bien

                            Déclaration de succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            1,904 % HT de l'actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,047 % HT de l'actif brut

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,713 % HT de l'actif brut

                            Plus de 30 000 €

                            0,524 % HT de l'actif brut

                            Partage de la succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            5,949 % HT de l'actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            2,454 % HT de l'actif brut

                            De 17 000 € à 60 000 €

                            1,636 % HT de l'actif brut

                            Plus de 60 000 €

                            1,228 %  HT de l'actif brut

                            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,380 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,309 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,893 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,654 % HT de la valeur du bien

                            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            1,189 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            0,654 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,713 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,327 % HT de la valeur du bien

                              Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                              • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                              • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                              • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                              Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                              Actes

                              Valeur du bien

                              Tranches d'assiette

                              Coût

                              Acte de notoriété

                              72,11 € HT

                              Inventaire

                              96,15 € HT

                              Certificat de propriété

                              Inférieure à 3 120 €

                              19,22 € HT

                              Supérieure à 3 120 €

                              0,616 % HT de la valeur du bien

                              Attestation de propriété

                              (attestation notariée)

                              De 0 € à 6 500 €

                              2,465 % HT de la valeur du bien

                              De 6 500 € à 17 000 €

                              1,356 % HT de la valeur du bien

                              De 17 000 € à 30 000 €

                              0,925 % HT de la valeur du bien

                              Plus de 30 000 €

                              0,677 % HT de la valeur du bien

                              Déclaration de succession

                              De 0 € à 6 500 €

                              1,972 % HT de l'actif brut

                              De 6 500 € à 17 000 €

                              1,085 % HT de l'actif brut

                              De 17 000 € à 30 000 €

                              0,740 % HT de l'actif brut

                              Plus de 30 000 €

                              0,542 % HT de l'actif brut

                              Partage de la succession

                              De 0 € à 6 500 €

                              6,046 % HT de l'actif brut

                              De 6 500 € à 17 000 €

                              2,494 % HT de l'actif brut

                              De 17 000 € à 60 000 €

                              1,662 % HT de l'actif brut

                              Plus de 60 000 €

                              1,247 % HT de l'actif brut

                              Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                              De 0 € à 6 500 €

                              2,465 % HT de la valeur du bien

                              De 6 500 € à 17 000 €

                              1,356 % HT de la valeur du bien

                              De 17 000 € à 30 000 €

                              0,925 % HT de la valeur du bien

                              Plus de 30 000 €

                              0,667 % HT de la valeur du bien

                              Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                              De 0 € à 6 500 €

                              1,232 % HT de la valeur du bien

                              De 6 500 € à 17 000 €

                              0,677 % HT de la valeur du bien

                              De 17 000 € à 30 000 €

                              0,462 % HT de la valeur du bien

                              Plus de 30 000 €

                              0,339 % HT de la valeur du bien

                                  Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                                  Actes

                                  Valeur du bien

                                  Tranches d'assiette

                                  Coût

                                  Acte de notoriété

                                  76,98 € HT

                                  Inventaire

                                  102,62 € HT

                                  Certificat de propriété

                                  Inférieure à 3 120 €

                                  20,52 € HT

                                  Supérieure à 3 120 €

                                  0,658 % HT de la valeur du bien

                                  Attestation de propriété

                                  (attestation notariée)

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,632 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,447 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,987 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,723 % HT de la valeur du bien

                                  Déclaration de succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,105 % HT de l'actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,157 % HT de l'actif brut

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,789 % HT de l'actif brut

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,575 % HT de l'actif brut

                                  Partage de la succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  6,578 % HT de l'actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  2,713 % HT de l'actif brut

                                  De 17 000 € à 60 000 €

                                  1,809 % HT de l'actif brut

                                  Plus de 60 000 €

                                  1,357 %  HT de l'actif brut

                                  Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,632 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,447 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,987 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,723 % HT de la valeur du bien

                                  Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  1,315 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  0,987 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,494 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,362 % HT de la valeur du bien

                                  À noter

                                  le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                    Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                    Actes

                                    Valeur du bien

                                    Tranches d'assiette

                                    Coût

                                    Acte de notoriété

                                    77,54 € HT

                                    Inventaire

                                    103,38 € HT

                                    Certificat de propriété

                                    Inférieure à 3 120 €

                                    20,67 € HT

                                    Supérieure à 3 120 €

                                    0,663 % HT de la valeur du bien

                                    Attestation de propriété

                                    (attestation notariée)

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,651 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,458 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,995 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,729 % HT de la valeur du bien

                                    Déclaration de succession

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,121 % HT de l'actif brut

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,166 % HT de l'actif brut

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,795 % HT de l'actif brut

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,584 % HT de l'actif brut

                                    Partage de la succession

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    6,627 % HT de l'actif brut

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    2,733 % HT de l'actif brut

                                    De 17 000 € à 60 000 €

                                    1,822 % HT de l'actif brut

                                    Plus de 60 000 €

                                    1,367 %  HT de l'actif brut

                                    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,651 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,458 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,995 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,729 % HT de la valeur du bien

                                    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    1,325 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    0,729 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,497 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,364 % HT de la valeur du bien

                                    À noter

                                    le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                      Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                                      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                                      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                                      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                                      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                      Actes

                                      Valeur du bien

                                      Tranches d'assiette

                                      Coût

                                      Acte de notoriété

                                      80,77 € HT

                                      Inventaire

                                      107,69 € HT

                                      Certificat de propriété

                                      Inférieure à 3 120 €

                                      21,53 € HT

                                      Supérieure à 3 120 €

                                      0,690 % HT de la valeur du bien

                                      Attestation de propriété

                                      (attestation notariée)

                                      De 0 € à 6 500 €

                                      2,761 % HT de la valeur du bien

                                      De 6 500 € à 17 000 €

                                      1,519 % HT de la valeur du bien

                                      De 17 000 € à 30 000 €

                                      1,036 % HT de la valeur du bien

                                      Plus de 30 000 €

                                      0,759 % HT de la valeur du bien

                                      Déclaration de succession

                                      De 0 € à 6 500 €

                                      2,209 % HT de l'actif brut

                                      De 6 500 € à 17 000 €

                                      1,215 % HT de l'actif brut

                                      De 17 000 € à 30 000 €

                                      0,829 % HT de l'actif brut

                                      Plus de 30 000 €

                                      0,608 % HT de l'actif brut

                                      Partage de la succession

                                      De 0 € à 6 500 €

                                      6,772 % HT de l'actif brut

                                      De 6 500 € à 17 000 €

                                      2,793 % HT de l'actif brut

                                      De 17 000 € à 60 000 €

                                      1,862 % HT de l'actif brut

                                      Plus de 60 000 €

                                      1,397 % HT de l'actif brut

                                      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                      De 0 € à 6 500 €

                                      2,761 % HT de la valeur du bien

                                      De 6 500 € à 17 000 €

                                      1,519 % HT de la valeur du bien

                                      De 17 000 € à 30 000 €

                                      1,036 % HT de la valeur du bien

                                      Plus de 30 000 €

                                      0,759 % HT de la valeur du bien

                                      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                      De 0 € à 6 500 €

                                      1,380 % HT de la valeur du bien

                                      De 6 500 € à 17 000 €

                                      0,759 % HT de la valeur du bien

                                      De 17 000 € à 30 000 €

                                      0,518 % HT de la valeur du bien

                                      Plus de 30 000 €

                                      0,379 % HT de la valeur du bien

                                      À noter

                                      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                          Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                                          Actes

                                          Valeur du bien

                                          Tranches d'assiette

                                          Coût

                                          Acte de notoriété

                                          76,98 € HT

                                          Inventaire

                                          102,62 € HT

                                          Certificat de propriété

                                          Inférieure à 3 120 €

                                          20,52 € HT

                                          Supérieure à 3 120 €

                                          0,658 % HT de la valeur du bien

                                          Attestation de propriété

                                          (attestation notariée)

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,632 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,447 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,987 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,723 % HT de la valeur du bien

                                          Déclaration de succession

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,105 % HT de l'actif brut

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,157 % HT de l'actif brut

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,789 % HT de l'actif brut

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,575 % HT de l'actif brut

                                          Partage de la succession

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          6,578 % HT de l'actif brut

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          2,713 % HT de l'actif brut

                                          De 17 000 € à 60 000 €

                                          1,809 % HT de l'actif brut

                                          Plus de 60 000 €

                                          1,357 %  HT de l'actif brut

                                          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,632 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,447 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,987 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,723 % HT de la valeur du bien

                                          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          1,315 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          0,987 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,494 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,362 % HT de la valeur du bien

                                          À noter

                                          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                            Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                            Actes

                                            Valeur du bien

                                            Tranches d'assiette

                                            Coût

                                            Acte de notoriété

                                            77,54 € HT

                                            Inventaire

                                            103,38 € HT

                                            Certificat de propriété

                                            Inférieure à 3 120 €

                                            20,67 € HT

                                            Supérieure à 3 120 €

                                            0,663 % HT de la valeur du bien

                                            Attestation de propriété

                                            (attestation notariée)

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,651 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,458 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,995 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,729 % HT de la valeur du bien

                                            Déclaration de succession

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,121 % HT de l'actif brut

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,166 % HT de l'actif brut

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,795 % HT de l'actif brut

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,584 % HT de l'actif brut

                                            Partage de la succession

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            6,627 % HT de l'actif brut

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            2,733 % HT de l'actif brut

                                            De 17 000 € à 60 000 €

                                            1,822 % HT de l'actif brut

                                            Plus de 60 000 €

                                            1,367 %  HT de l'actif brut

                                            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,651 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,458 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,995 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,729 % HT de la valeur du bien

                                            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            1,325 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            0,729 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,497 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,364 % HT de la valeur du bien

                                            À noter

                                            le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                              Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                                              • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                                              • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                                              • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                                              Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                              Actes

                                              Valeur du bien

                                              Tranches d'assiette

                                              Coût

                                              Acte de notoriété

                                              80,77 € HT

                                              Inventaire

                                              107,69 € HT

                                              Certificat de propriété

                                              Inférieure à 3 120 €

                                              21,53 € HT

                                              Supérieure à 3 120 €

                                              0,690 % HT de la valeur du bien

                                              Attestation de propriété

                                              (attestation notariée)

                                              De 0 € à 6 500 €

                                              2,761 % HT de la valeur du bien

                                              De 6 500 € à 17 000 €

                                              1,519 % HT de la valeur du bien

                                              De 17 000 € à 30 000 €

                                              1,036 % HT de la valeur du bien

                                              Plus de 30 000 €

                                              0,759 % HT de la valeur du bien

                                              Déclaration de succession

                                              De 0 € à 6 500 €

                                              2,209 % HT de l'actif brut

                                              De 6 500 € à 17 000 €

                                              1,215 % HT de l'actif brut

                                              De 17 000 € à 30 000 €

                                              0,829 % HT de l'actif brut

                                              Plus de 30 000 €

                                              0,608 % HT de l'actif brut

                                              Partage de la succession

                                              De 0 € à 6 500 €

                                              6,772 % HT de l'actif brut

                                              De 6 500 € à 17 000 €

                                              2,793 % HT de l'actif brut

                                              De 17 000 € à 60 000 €

                                              1,862 % HT de l'actif brut

                                              Plus de 60 000 €

                                              1,397 % HT de l'actif brut

                                              Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                              De 0 € à 6 500 €

                                              2,761 % HT de la valeur du bien

                                              De 6 500 € à 17 000 €

                                              1,519 % HT de la valeur du bien

                                              De 17 000 € à 30 000 €

                                              1,036 % HT de la valeur du bien

                                              Plus de 30 000 €

                                              0,759 % HT de la valeur du bien

                                              Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                              De 0 € à 6 500 €

                                              1,380 % HT de la valeur du bien

                                              De 6 500 € à 17 000 €

                                              0,759 % HT de la valeur du bien

                                              De 17 000 € à 30 000 €

                                              0,518 % HT de la valeur du bien

                                              Plus de 30 000 €

                                              0,379 % HT de la valeur du bien

                                              À noter

                                              le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .