Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Les règles varient selon votre situation :

La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d'actualiser le montant de vos aides.

Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

Exemple

La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

    Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

      La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d'actualiser le montant de vos aides.

      Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

      Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n'êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

      Exemple

      La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

        Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

          La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d'actualiser le montant de vos aides.

          Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

          Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n'êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

          Exemple

          La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

            Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

              Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

              Attention

              Les personnes qui touchent le RSA et la prime d'activité ne doivent effectuer qu'une seule déclaration, celle du RSA.

              Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

              Attention

              Les personnes qui touchent le RSA et la prime d'activité ne doivent effectuer qu'une seule déclaration, celle du RSA.

              Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

              Allocations destinées aux familles