Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même  :

  • S'il ne joue pas

  • Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).

Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans ou passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans).

Addictions

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