Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

Oui, certaines périodes d'absence vous permettent tout de même d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de vos congés payés. À l'inverse, si vos périodes d'absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.

Périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif

Périodes assimilées

Périodes non assimilées

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :

Vous avez droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables de congés annuels)

À noter

vous pouvez bénéficier, selon votre situation personnelle, de jours supplémentaires de congés payés.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il ne vous est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.

Vous devez cependant justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période dite de pour bénéficier des 30 jours ouvrables.

Si vous êtes absent durant la période de référence, le décompte de vos congés payés s'effectue de la manière suivante et selon la règle qui vous est la plus favorable :

  • Soit en décompte mensuel : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

  • Soit en décompte hebdomadaire : 2,5 jours ouvrables toute 4 semaines de travail effectif

  • Soit en décompte journalier :

    • 2,5 jours ouvrables pour une période de 24 jours de travail effectif

    • ou 20 jours ouvrables si vos horaires de travail sont répartis sur 5 jours par semaine

    • ou 22 jours ouvrables si vos horaires de travail sont répartis sur 5,5 jours par semaine

    • ou 24 jours si vos horaires de travail sont répartis sur 6 jours par semaine

Votre employeur doit alors calculer le décompte de vos congés payés selon la période qui vous est la plus favorable, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée de votre congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Vous avez acquis 26,5 jours de congés payés. Vos jours de congés sont arrondis à 27 jours.

À noter

La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.

Congés dans le secteur privé

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