Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Tatouage : quelles sont les règles ?

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non. Il peut s’agir d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…

    La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.

    À savoir

    Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez

    • Vous informer après la réalisation du tatouage des précautions à respecter.

    Ces informations sont affichées de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et sont remises par écrit aux clients.

    Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d'infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    Ces  Tatouages : quels risques, quelles précautions ?  sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une pièce dédiée à cette opération.

    Cette pièce ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).

    Cette pièce doit être nettoyée tous les jours. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.

    Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique.

    Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.

    Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    À savoir

    Les produits de tatouage doivent notamment être rendus stériles.

    Les personnes qui ont été tatouées sont encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr,  tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage .

    Concrètement, il s’agit d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…

    Le manque d'efficacité du produit n'est pas concerné par cette démarche de signalement.

    Un  modèle de formulaire  peut vous aider pour remplir ce signalement.

  • Signalement santé
    • À noter

    Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre...) sont à signaler dans la rubrique Cosmétique.

Prévention - Vaccinations

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