Dossier élections : Vote par procuration
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Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel, l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire et cocher la case « liquidation judiciaire » avec éventuellement accord d’un rétablissement professionnel. Si les conditions sont réunies, le tribunal ouvre le rétablissement professionnel et suspend la liquidation.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer au tribunal. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour le traitement des difficultés :
- Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.