Dossier élections : Vote par procuration

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Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel, l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire et cocher la case « liquidation judiciaire » avec éventuellement accord d’un rétablissement professionnel. Si les conditions sont réunies, le tribunal ouvre le rétablissement professionnel et suspend la liquidation.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer au tribunal. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour le traitement des difficultés :

À savoir

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.