Mariage

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mercredis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur mariage. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Séparation des concubins

Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.

Union libre

    L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier)

    La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.

    Sort des enfants

    Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Rupture abusive

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    Enrichissement d'un concubin

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si...