PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s’il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Toutefois, en cas de (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.

Rémunération dans le secteur privé