PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Crédit à la consommation

Réforme du crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026 – 20 novembre 2026

Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)

  • Renforcement des obligations d’information du prêteur

  • Modification des règles applicables en cas de difficultés de paiement

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Les nouvelles règles s’appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026.

Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.

Les pages de ce dossier sont en cours de mise à jour.

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).