PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Injonction de payer européenne

Pour trouver les formulaires suivants :

  • Formulaire A – Demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire C – Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire E – Injonction de payer européenne

  • Formulaire F – Opposition à l’injonction de payer européenne

  • Formulaire G – Déclaration constatant la force exécutoire