Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s'adresser ?

 Notaire 

Règlement d'une succession

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