Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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- Demander ma réversion
Téléservice
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
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- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
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- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
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- Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion
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- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
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