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Publié le – Mis à jour le
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due
Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension de biens meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Saisies et recouvrements
- Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source : Legifrance - Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Source : Ministère chargé des finances - Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Source : Ministère chargé des finances - Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20
Source : Ministère chargé des finances
Qui peut m’aider ?
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire) - Code des procédures civiles d’exécution : article L223-1
Saisie d’un véhicule terrestre à moteur - Code des procédures civiles d’exécution : article L223-2
Saisie d’un véhicule terrestre à moteur - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie-vente d’un bien meuble corporel - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L311-8
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Saisie conservatoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles L231-1 à L233-1
Saisie des droits incorporels - Code des procédures civiles d’exécution : articles R221-57 à R221-61
Saisie des récoltes sur pieds - Code des procédures civiles d’exécution : articles R224-1 à R224-12
Saisie des biens placés dans un coffre-fort - Code des procédures civiles d’exécution : article L222-1
Saisie-appréhension - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-17 à R222-25
Saisie-revendication