Attestation d’accueil
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Agir en justice contre l’administration
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et, en dernier recours, le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?
- Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?