Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Demande d’aide juridictionnelle (formulaire)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16146*04 

Le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d’accompagnement.

La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.