Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Faire une demande d'accès au Ficoba

Vous pouvez faire une demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :

  • Vous faites la demande pour votre propre compte

  • Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal

Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.

Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».