Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :
Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
On dit qu’ils viennent par représentation .
Exemple
Jean est divorcé et a 2 enfants : Michel et Sophie.
Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.
Sophie décède avant son père Jean.
Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.
La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Qui peut m’aider ?
- Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation