Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Personnes concernées

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Retraité

    • Militaire

    À noter

    si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

    Organisations syndicales concernées

    Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

    • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

    • Association professionnelle nationale de militaires représentative

    Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

    Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

    Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

    Exemple

    Si votre salaire 2023 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).

    Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ).

    Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt .

    Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel