Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant . Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

    Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

      Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

      • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

        Les parents ont 2 possibilités :

        • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

          Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd (Faure).

        • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

          Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.

        À savoir

        le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

          Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

          Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

            Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

            Les 2 parents doivent être présents.

            Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

            Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

            La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration .

            Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

            Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

            L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

            Les 2 parents doivent être présents.

            Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

            Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

            La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration .

            Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

            Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

            Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

          Nom et prénom

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