Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

    L'assurance multirisques habitation est un contrat d'assurance habitation modulable.

    Il contient la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.

    Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.

    L'assurance multirisques habitation peut couvrir notamment les biens suivants :

    • Meubles, vêtements et appareils électroménagers

    • Objets de valeur

    • Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...)

    Attention

    la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.

    Les garanties proposées en option sont les suivantes  :

    Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.

    Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.

    La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat  multirisques habitation .

    Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.

    En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.