Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Jours fériés dans la fonction publique

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Dates des fêtes légales en 2024

    Fête légale

    Date

    Jour de l'An

    Lundi 1er janvier 2024

    Lundi de Pâques

    Lundi 1er avril 2024

    Fête du Travail

    Mercredi 1er mai 2024

    Victoire 1945

    Mercredi 8 mai 2024

    Ascension

    Jeudi 9 mai 2024

    Lundi de Pentecôte

    Lundi 20 mai 2024

    Fête nationale

    Dimanche 14 juillet 2024

    Assomption

    Jeudi 15 août 2024

    Toussaint

    Vendredi 1er novembre 2024

    Armistice 1918

    Lundi 11 novembre 2024

    Noël

    Mercredi 25 décembre 2024

      Dates des fêtes légales en 2024

      Fête légale

      Date

      Jour de l'An

      Lundi 1er janvier 2024

      Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

      Vendredi 29 mars 2024

      Lundi de Pâques

      Lundi 1er avril 2024

      Fête du Travail

      Mercredi 1er mai 2024

      Victoire 1945

      Mercredi 8 mai 2024

      Ascension

      Jeudi 18 mai 2023

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 20 mai 2024

      Fête nationale

      Dimanche 14 juillet 2024

      Assomption

      Jeudi 15 août 2024

      Toussaint

      Vendredi 1er novembre 2024

      Armistice 1918

      Lundi 11 novembre 2024

      1er jour de Noël

      Mercredi 25 décembre 2024

      2e jour de Noël

      Jeudi 26 décembre 2024

        Dates des fêtes légales en 2024

        Fête légale

        Date

        Jour de l'An

        Lundi 1er janvier 2024

        Lundi de Pâques

        Lundi 1er avril 2024

        Fête du Travail

        Mercredi 1er mai 2024

        Victoire 1945

        Mercredi 8 mai 2024

        Ascension

        Jeudi 9 mai 2024

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 20 mai 2024

        Fête nationale

        Dimanche 14 juillet 2024

        Assomption

        Jeudi 15 août 2024

        Toussaint

        Vendredi 1er novembre 2024

        Armistice 1918

        Lundi 11 novembre 2024

        Noël

        Mercredi 25 décembre 2024

        En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

        Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

        Dom concerné

        Date

        Guadeloupe

        27 mai

        Guyane

        10 juin

        Martinique

        22 mai

        Mayotte

        27 avril

        La Réunion

        20 décembre

        Saint-Barthélemy

        9 octobre

        Saint-Martin

        27 mai

          Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

          Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

          De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

          Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

          Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

          Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

          Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

          Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

            Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous les conditions suivantes sont remplies :

            • Vous travaillez en repos variable, c'est-à-dire que vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an

            • Et vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche

            Dans ce cas, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.

            Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

              Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

              Exemple

              Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 1er novembre 2024 si vous êtes en congé cette semaine-là.

              Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

              Exemple

              Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

              Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

              Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

              Exemple

              Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

              Il en est de même des agents hospitaliers.

              Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

              Exemple

              Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.