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Durée du travail dans le secteur privé : régime d’équivalence
En raison de la nature de certaines activités qui comportent des périodes d’inaction, un mode spécifique de décompte de la durée du travail est prévu : c’est ce que l’on appelle le . Il permet d’assimiler à la durée légale du travail (35 heures) un temps de présence supérieur. Pendant ce dernier, le salarié reste à la disposition de l’employeur sans nécessairement être considéré comme du temps de travail effectif. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le régime d’équivalence correspond à un mode spécifique de décompte de la durée de travail effectif supérieure à 35 heures d’un salarié.
Cette manière de décompter le temps de travail est prévue pour certains secteurs d’activité où le salarié a des temps d’attente. Même s’il ne travaille pas pendant ces périodes, la présence du salarié reste nécessaire dans l’entreprise ou sur le chantier.
Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail, mais à assimiler ces périodes d’inaction à la durée légale du travail.
Les équivalences ne s’appliquent qu’aux seuls professions et emplois qui comportent des périodes d’inaction.
Le régime d’équivalence est mis en place, en principe, par une convention collective ou un accord de branche étendu. En l’absence de convention ou d’accord, il est mis en place par un décret relatif au secteur d’activité concerné.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Les salariés concernés par le régime d’équivalence sont exclusivement ceux dont le métier ou l’activité est explicitement prévu par une convention collective, un accord de branche étendu ou un décret spécifique à leur secteur.
Si la fonction occupée par le salarié n’est pas clairement mentionnée dans l’un de ces textes, le régime d’équivalence ne peut pas lui être appliqué.
Il s’applique notamment dans les secteurs d’activités et emplois suivants :
Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
Transport routier de marchandises (personnels roulants) et interurbain de voyageurs (double équipage pour conduite sur une journée complète de travail)
Entreprises techniques du spectacle, production audiovisuelle et cinématographique (personnels techniques, de tournage et d’exploitation)
Secteurs agricoles (conducteurs routiers en coopératives, cavaliers/garçons de cour en entraînement de galop, et personnels de gardiennage, surveillance ou incendie)
Tourisme social et familial (personnel d’encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, poissonnerie (personnel de vente occupé à temps complet)
Gardiennage (services de l’automobile, bijouterie, métallurgie en région parisienne)
Services d’incendie et de secours (commerces de chaussure et habillement)
Casinos (personnel de la restauration et de l’hôtellerie)
Animation (accueil ou accompagnement de groupes avec nuitées, permanences nocturnes sur lieu de travail)
Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l’absence de convention ou d’accord, par un décret relatif au secteur d’activité concerné).
La durée du travail d’un salarié soumis à un régime d’équivalence est la durée spécifique fixée par la convention collective, l’accord de branche ou le décret propre à son secteur.
Cette durée, bien que supérieure à 35 heures par semaine, est considérée comme équivalente à la durée légale du travail pour tenir compte des temps d’inaction propres au métier.
Le temps de travail lié au régime d’équivalence se calcule strictement heure pour heure pour vérifier les repos quotidiens et hebdomadaires, la pause obligatoire de 20 minutes, ainsi que les plafonds du travail de nuit et de la durée maximale hebdomadaire.
Oui, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d’équivalence.
Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d’équivalence sont considérées comme des heures supplémentaires.
Exemple
Un vendeur de fruits et légumes à temps complet effectue 38 heures de présence par semaine dans son magasin. Ces 38 heures de présence sont équivalentes à 35 heures de travail effectif. Les heures supplémentaires ne commencent à être décomptées qu’à partir de la 39ᵉ heure.
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d’inaction.
Elle est fixée par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l’absence de convention ou d’accord, par un décret relatif au secteur d’activités concerné).
Exemple
Un régime d’équivalence fixe la durée hebdomadaire du travail à 38 heures. Les 38 heures de présence du salarié sur le lieu de travail sont considérées comme équivalentes à 35 heures, par conséquent, le salarié est rémunéré sur la base de 35 heures.
Temps de travail dans le secteur privé
- Trouver sa convention collective
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- Code du travail : article L3121-13 à L3121-15
Heures d’équivalence - Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective) - Code rural et de la pêche maritime : article L713-1
Durée du travail dans les exploitations entreprises et établissements agricoles et forestiers, conchyliculture, pisciculture et pêche maritime à pied professionnelle - Code des transports : article D3312-45
Régime d’équivalence dans les transports routiers - Code des transports : articles R4511-1 à D4511-26
Durée du travail dans les entreprises de navigation intérieur et transport fluvial - Code de l’action sociale et des familles : article R314 – 201 à R314-203-2
Régime d’équivalence dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - Décret n°2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés
Régime d’équivalence dans les pharmacies d’officine - Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l’hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Régime d’équivalence dans le secteur de l’hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial - Décret n°2003-840 du 1 septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos
Durée du travail – régime d’équivalence dans les casinos - Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Régime d’équivalence dans les commerces de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers - Décret n°2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d’opérations aériennes civiles d’urgence par hélicoptère
Durée du travail et régime d’équivalence du personnel technique affecté à la réalisation d’opérations aériennes civiles d’urgence par hélicoptère - Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial
Régime d’équivalence dans le secteur du tourisme social et familial - Décret n°2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l’animation
Durée du travail – régime d’équivalence dans l’animation - Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d’équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
Régime d’équivalence dans la branche de la production audiovisuelle - Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d’équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement
Régime d’équivalence dans le branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement - Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transport
Régime d’équivalence dans le transport routier de marchandises et transport routier interurbain de voyageurs - Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d’équipement de la personne et divers (article 6 – Régime d’équivalence)
Accord national professionnel dans les commerces de détail, d’équipement de la personne et divers - Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l’accord du 10 octobre 2022 – Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024
Convention collective nationale des jardineries et graineteries