PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l’aide |
Objet de l’aide |
|---|---|
Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien |
|
Allocation de base en cas de naissance ou en cas d’adoption |
Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, à son entretien et à son éducation |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) |
Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure ou emploi direct) |
Permettre à l’un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant |
Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n’ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l’impôt sur le revenu.
La prestation Paje n’est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut l’être.
Allocations destinées aux familles
Qui peut m’aider ?
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
selNG
Avec vos identifiants Caf ou avec FranceConnect
- MSA – Espace particuliers
selNG
Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect