PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s’il ne joue pas ou s’il est accompagné d’une personne âgée d’au moins 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l’âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C’est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d’identité
Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter un des documents suivants :
Carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
Passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
Permis de conduire français en cours de validité.
Addictions
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Interdiction aux mineurs mêmes émancipés de jouer (L320-7 et L320-8) - Code de la sécurité intérieure : Article R321-27
Interdiction aux mineurs mêmes émancipés d’accéder à une salle de jeux - Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Interdiction d’accès aux mineurs mêmes émancipés (article 23) et justificatifs d’identité (article 26)