PACS
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Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC .
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire