PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d’avances de trésorerie, dans 3 cas :

Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.

À savoir

Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

    Qui peut m’aider ?

    Comment faire si…