PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)

Attention

Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.

En résumé :