PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation, si le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de 3 mois), compte tenu de la commune où se situe le logement.