PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA , France Travail, CPAM …) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.
La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr.
Il s’agit de la “DSN périodique“.
La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise :
Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.