PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Dépôt de marque en ligne

Vous devez avoir un compte FranceConnect pour faire votre dépôt.

Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants :

  • Présentation de la marque choisie par l’association 

  • Représentation graphique du logo 

  • Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place 

  • Exemplaire des statuts de l’association ;

  • Copie de la publication au JO de l’association.

Le coût de l’enregistrement est d’environ 200 € .