PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source
Permet d’effectuer les demandes suivantes :
Obtenir un taux personnalisé de prélèvement à la source
Opter pour l’application du taux de votre foyer fiscal (au lieu du taux personnalisé) si vous êtes marié ou pacsé
Obtenir la création d’acomptes de prélèvement à la source.
Indiquez le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de vos revenus de l’année suivante.
Formulaire uniquement en français.