PACS
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Information préalable
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Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Le découvert peut être ponctuel ou autorisé par la banque à l’avance. Dans tous les cas, il est payant. Vous devez être informé des frais appliqués par la banque. Voici les règles à connaître.
À partir du 20 novembre 2026, les banques doivent respecter les règles du crédit à la consommation pour accorder de nouvelles autorisations de découvert. Mais les découverts en cours restent valables aux conditions déjà convenues avec la banque.
Comptes bancaires
Quand le solde de votre compte courant n’est pas suffisant, la banque peut bloquer ou refuser une opération de paiement. Mais si la banque laisse passer un paiement (par chèque, carte, virement ou prélèvement) alors que le solde de votre compte n’est pas suffisant, vous devenez débiteur.
Vous êtes en situation de découvert bancaire si le solde de votre compte est débiteur (ou négatif) : vous avez dépensé plus d’argent que le disponible sur votre compte courant.
Le découvert bancaire peut résulter de différentes situations :
Soit vous bénéficiez d’une autorisation de découvert, convenue à l’avance avec la banque,
Soit vous bénéficiez d’une tolérance de la banque, qui vous laisse disposer de fonds qui dépassent le solde du compte ou qui vous laisse dépasser l’autorisation de découvert convenue. Dans ce cas, vous êtes en situation de ou en situation de .
Dans tous les cas, l’utilisation d’un découvert est payant. La banque doit vous informer des frais qu’elle applique.
Toutes les autorisations de découvert, accordées à partir du 20 novembre 2026, sont soumises aux règles du crédit à la consommation :
quelque soit le montant (y compris les découverts inférieurs à 200 € )
quelque soit la durée (y compris les découverts remboursables en moins d’1 mois).
L’autorisation de découvert n’est pas automatique, vous devez la demander à votre banque. Elle peut être accordée au moment de l’ouverture du compte ou ultérieurement si vous en avez besoin.
L’autorisation peut être valable pour une durée déterminée ou indéterminée. Le montant et la durée du découvert autorisé sont fixés par la banque, en fonction de votre situation personnelle.
Vous pouvez aussi demander une autorisation exceptionnelle, en adressant un mail ou un courrier à votre conseiller. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Oui, car il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Une banque n’est jamais obligée d’accepter qu’un compte bancaire devienne débiteur.
Si elle accorde un découvert, quelque soit son montant et sa durée, la banque doit préalablement vérifier la solvabilité de son client.
La banque évalue votre capacité à rembourser un découvert à partir d’informations nécessaires et proportionnées au montant et à la durée du crédit.
Pour cela, vous devez justifier de vos revenus, de vos ressources et de vos charges de toutes sortes. La banque doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis. Elle conserve une trace de son étude de solvabilité pendant toute la durée du crédit.
Pour vérifier que vous n’êtes pas déjà en difficulté financière, la banque peut consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un crédit accordé sous la forme d’un découvert ne doit pas aggraver votre situation.
Si votre demande de crédit est rejetée, la banque doit vous informer des critères qu’elle a retenu. Vous avez le droit d’obtenir une explication claire et compréhensible sur l’analyse de solvabilité effectuée. La banque peut vous orienter vers des services de conseil aux personnes endettées.
Information précontractuelle et contrat de crédit
L’autorisation de découvert bancaire est proposée par la banque sous la forme d’une offre de contrat de crédit à la consommation. Le contrat est établi sur support papier ou tout autre support durable. Une fiche d’information standardisée vous est également fournie.
Information en cours d’utilisation du découvert autorisé
Pendant toute la durée du contrat de crédit, la banque doit vous adresser, régulièrement et au moins 1 fois par mois, un relevé de compte, précisant :
La période précise sur laquelle porte le relevé de compte
La date et le solde du relevé précédent
La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent
Le nouveau solde
Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent
Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent
Eventuellement, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, variables d’une banque à l’autre, et notamment :
Frais de dossier appelés aussi frais de mise en place ou frais de gestion de l’autorisation
Agios appelés aussi intérêts débiteurs : ce sont les intérêts à payer pour utiliser un découvert autorisé, ils se calculent au jour le jour sur la somme utilisée
Commission d’intervention : c’est le coût d’une opération traitée par la banque en cas de dépassement de l’autorisation de découvert, ou en cas de découvert non autorisé.
Les agios sont des frais calculés en fonction de la durée et du montant de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt appliqué par la banque.
Les banques fixent librement le montant du taux d’intérêt et les frais qu’elles appliquent au découvert (frais de dossier, commission d’intervention). Le coût total qui vous sera réellement facturé est indiqué dans le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur au taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours du découvert X taux d’intérêt / 365 (nombre de jours dans l’année)
Exemple
Vous avez un découvert de 950 € pendant 15 jours au taux de 18 % .
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 € .
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réduire votre autorisation de découvert de sa propre initiative. Le préavis est de 30 jours minimum.
Vous pouvez rembourser, sans frais supplémentaires, le montant du découvert déjà utilisé qui excède le nouveau plafond fixé par la banque. Ce remboursement est possible en 12 mensualités égales au taux débiteur applicable à l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi choisir de rembourser dans un délai plus court.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Si un délai de préavis est prévu, il est de 1 mois au maximum.
Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin en vous informant par écrit selon les modalités prévues au contrat. La banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut y mettre fin en vous informant selon les modalités prévues au contrat. La banque doit respecter un préavis d’au moins 30 jours.
Vous pouvez rembourser, sans frais supplémentaires, le montant du découvert déjà utilisé. Ce remboursement est possible en 12 mensualités égales au taux débiteur applicable à l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi choisir de rembourser dans un délai plus court.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Vous êtes en situation de découvert bancaire si le solde de votre compte est débiteur (ou négatif) : vous avez dépensé plus d’argent que le disponible sur votre compte courant.
La possibilité d’être en découvert résulte d’une tolérance ou d’une autorisation écrite de votre banque.
La banque peut accorder plusieurs types de découverts, et principalement :
Découvert exceptionnel et occasionnel, sans autorisation préalable
Découvert d’un montant inférieur à 200 € et/ou remboursable dans un délai d’ 1 mois maximum (appelé parfois facilité de caisse )
Découvert dont la durée de remboursement est supérieure à 1 mois sans dépasser 3 mois
Découvert accordé sous la forme d’un crédit, d’une durée supérieure à 3 mois et, en général, inférieure à 1 an.
Avant le 20 novembre 2026, les autorisations de découvert étaient soumises à des règles différentes selon le montant du découvert accordé ou la durée du remboursement prévue.
La durée du découvert autorisé est fixée par votre banque. Les conditions sont indiquées dans votre convention de compte ou dans l’autorisation de la banque (contrat écrit sur papier ou tout support durable).
Si le découvert est remboursable sur une durée supérieure à 3 mois, ses conditions d’utilisation sont fixées dans un contrat de crédit à la consommation.
Le montant du découvert est prévu dans votre convention de compte ou dans l’autorisation de la banque (contrat écrit sur papier ou tout support durable).
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des intérêts, appelés agios .
Il existe 2 types d’agios : les agios proportionnels et les agios forfaitaires.
Les agios proportionnels sont des frais calculés en fonction de la durée et du montant de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt appliqué par la banque.
Les banques fixent librement le montant du taux d’intérêt et les frais qu’elles appliquent au découvert (frais de dossier, commission d’intervention). Le coût total qui vous sera réellement facturé est indiqué dans le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur au taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours du découvert X taux d’intérêt / 365 (nombre de jours dans l’année)
Exemple
Vous avez un découvert de 950 € pendant 15 jours au taux de 18 % .
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 € .
Si le montant du découvert utilisé est inférieur à 400 € les banques peuvent appliquer des agios forfaitaires prévus dans leurs conditions tarifaires.
En pratique, les banques facturent un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert, même si les intérets calculés sont inférieurs.
Exemple
La plaquette tarifaire de la banque prévoit un minimum forfaitaire de 6€ pour tout découvert.
Vous avez un découvert de 200 € pendant 7 jours au taux de 18 % .
Le montant des intérêts calculés pour cette période est de : 200 X 7 X 18 / 100 / 365 = 0,69 € .
Ce découvert entraine 0,69€ d’agios calculés, mais la banque facture 6€ d’agios forfaitaires.
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi décider de réduire l’autorisation de découvert de sa propre initiative. Elle doit vous informer en respectant les modalités prévues au contrat.
Dans ce cas, vous pouvez rembourser, sans frais supplémentaires, le montant du découvert déjà utilisé qui excède le nouveau plafond fixé par la banque. Ce remboursement est possible en 12 mensualités égales au taux débiteur applicable à l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi choisir de rembourser dans un délai plus court.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Si un délai de préavis est prévu, il est de 1 mois au maximum.
Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin en vous informant selon les modalités prévues au contrat. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut y mettre fin en vous informant selon les modalités prévues au contrat. La banque doit respecter un préavis d’au moins 30 jours.
Vous pouvez rembourser, sans frais supplémentaires, le montant du découvert déjà utilisé. Ce remboursement est possible en 12 mensualités égales au taux débiteur applicable à l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi choisir de rembourser dans un délai plus court.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Assurance Banque Épargne Info Service - Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Banque de France - Fragilité financière : une offre bancaire spécifique
Source : Ministère chargé de l’économie
Qui peut m’aider ?
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-88 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé