PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)