Permis d’inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.
Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
Livrets, plans et comptes d’épargne
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond des dépôts |
61 200 € |
15 300 € |
Taux d’intérêt |
1,75 % |
1,5 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond des dépôts |
61 200 € |
15 300 € |
Rémunération |
1,75 % |
1,5 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
|
Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1,75 % |
1,5 % |
Que financer avec ce prêt ? |
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PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1 % |
1,5 % |
Prime d’État maximale |
1 000 € |
1 144 € |
Que financer avec ce prêt ? |
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- Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
Taux d’intéret du PEL à compter du 1er janvier 2025 - Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intéret du CEL (article 1- 5°) pour la période du 1er février au 31 juillet 2025