Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)
Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.
Permet de connaître le montant de la réduction d'impôt.
Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.
Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom de la ville
Montant de l'investissement
Surface du logement