Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

Publié le – Mis à jour le

Carte du combattant

La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de  Pacs , dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une  opération extérieure (Opex)  ou conflit :

En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

  • Soit avoir un acte de décès portant la  mention « Mort pour la France » .

À savoir

Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de  Pacs , vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

Les conditions dépendent de votre statut :

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Opérations menées entre 1918 et 1939

  • Seconde Guerre mondiale

  • Guerres d’Indochine et de Corée

  • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie

  • Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

La démarche varie selon votre nationalité :

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Copie de tout document portant le n°  Insee  (ou éventuellement copie de votre carte vitale)

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie d’une pièce d’identité comportant une photographie

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Fiche individuelle ou familiale d’état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales

  • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France

  • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Carnet d’enregistrement familial

  • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l’ambassade de France

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l’officier d’état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l’acte d’individualité n’est pas valable).

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Extrait des registres de l’état civil en français

  • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France

  • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Acte de naissance en français avec des mentions marginales

  • Certificat de concordance ou d’individualité datant de moins de 3 mois

  • Certificat de vie datant de moins de 3 mois

  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois

  • Original du livret militaire

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n’y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Demande en ligne de carte du combattant

    • Il y a 2 situations :

    Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l’ OnacVG  dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

    Où s’adresser ?

     Services de l’ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

  • Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

    • Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l’ OnacVG  dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

    Où s’adresser ?

     Services de l’ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

  • Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

    • La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

    En général, si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

    Anciens combattants

      Qui peut m’aider ?

      OnacVG : contact téléphonique

      0801 907 901

      Du Lundi au Vendredi

      De 9h à 12h et de 14h à 17h

       https://app.acce-o.fr/client/onacvg 

      Du Lundi au Vendredi

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