Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

Publié le – Mis à jour le

Injonction de payer européenne

 Accéder au Formulaire 

Pour trouver les formulaires suivants :

  • Formulaire A – Demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire C – Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

  • Formulaire E – Injonction de payer européenne

  • Formulaire F – Opposition à l’injonction de payer européenne

  • Formulaire G – Déclaration constatant la force exécutoire