Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Demande de certificat de non pourvoi

Service permettant d’obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu’une décision de justice ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation.